Avec l’évolution de la société, les mœurs ont elles aussi évolué. L’adultère ou l’infidélité en font partie. Ainsi, il était peu ou pas habituel de mettre fin au mariage il y a encore quelques décennies. Cette pratique s’est aujourd’hui en quelque sorte « généralisée » et le divorce pour faute d’adultère ne cesse de s’accroitre.
Dans un même temps, les différentes études réalisées ces dernières années confirment ce point. Elles montrent que le nombre de divorces est en constante augmentation. Dans un même temps, le nombre de mariages est en constante diminution.
Nous pouvons observer parmi les études publiées que depuis 2013, le nombre de divorces a subi une baisse jusqu’en 2015. Il est passé de 124 948 à 123 668. Il est ensuite reparti à la hausse pour atteindre environ le chiffre de 130 000 en moyenne en 2018. (source : INSEE)
Les formes de ce phénomène sont multiples. En effet, même si l’on pourrait penser que les divorces pour faute (dont la plupart pour infidélité) sont supérieurs aux autres, il en est tout autrement. Le consentement mutuel est le plus plébiscité. Il représente environ 55% alors même que celui pour faute ne représente qu’environ 10%. Comme nous le montre le graphique ci-dessous :
Parmi ces 10%, l’adultère qui n’est pas le seule, demeure la cause majeure des divorces pour faute. Les autres principales causes sont :
Le 26 mai 2004, une loi visant à simplifier et pacifier la procédure de divorce est entrée en vigueur et certains ont pu ainsi dire que la faute d’adultère n’existait plus. Or, l’infidélité demeure toujours une cause de divorce. La faute d’adultère, contrairement à ce qui a pu être entendu lors de cette loi, reste toujours d’actualité.
L’infidélité dans le mariage a longtemps était considérée comme un délit. Ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur d’une loi en 1975 que cette dernière a été dépénalisée. Ainsi, elle ne produit que des conséquences juridiques civiles telles que nous les connaissons aujourd’hui.
C’est dans le code civil qui édicte les règles relatives au début et à la fin de la vie conjugale des époux.
Ainsi, l’article 212 du code civil cite quatre obligations nées du mariage qui sont les devoirs de:
Nous allons particulièrement nous intéresser à la violation du devoir de fidélité ou autrement dit, à l’adultère et au divorce pour faute d’adultère.
Cette notion peut être définit comme « le fait pour un époux de violer son serment de fidélité, de partage, et d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment ». (source : Petit Larousse)
Après avoir éclairci ce premier point, nous allons voir les conditions nécessaires afin que l’adultère soit considéré comme une faute.
Pour qu’il y ait faute d’adultère, il faut remplir deux conditions énoncées à l’article 242 du Code civil :
Le Juge aux affaires familiales appréciera librement s’il y a eu faute d’adultère ou non. Cependant, la charge de la preuve incombe au demandeur c’est-à-dire qu’il va devoir apporter la preuve de ses allégations. C’est sur la base de ces éléments probants que le juge va pouvoir statuer sur la réalité de la faute.
Les articles 259 et suivants précisent que la faute d’adultère peut être établie par tout mode de preuve à condition que la preuve n’ait pas été obtenue par violence ou par fraude.
Partant de ce constat, il existe plusieurs modes de preuve de la faute d’adultère.
Les différentes formes de messages : SMS, Email, Messages vocaux, Messages sur réseaux sociaux ou l’auteur ne peut nier qu’il était enregistré. Cependant, pour qu’ils aient une réelle force probante, il est indispensable de les faire constater par un huissier. Bien sûr, il faut que le support sur lequel les éléments probants sont inscrits appartienne à la personne qui demande le constat. Ainsi, si la personne a accédé au support par en subtilisant un mot de passe par exemple, l’huissier ne pourra pas réaliser de procès-verbal.
Le constat d’huissier : Très peu utilisé. Il peut venir en complément du rapport d’un détective privé. Longtemps utilisé, le constat d’huissier est de plus en plus rare car le rapport du détective privé se suffit à lui-même.
Ce mode de preuve est admis par la jurisprudence depuis deux décisions : celle de la Cour de Cassation du 11 juillet 1962 qui consacre pour la première fois la recevabilité du rapport et celle de la Cour d’Appel de Caen du 4 avril 2002 qui admet le rapport comme tout autre mode de preuve. Le juge est libre de prendre en compte ou non ce mode de preuve en vertu de l’article 1382 du code civil. La reconnaissance du travail des enquêteurs privés n’est plus à prouver et, cela, est notamment dû à l’évolution de la réglementation. Le rapport d’un enquêteur privé ou les investigations ont été menées dans le stricte respect de la légalité a donc toutes ses chances d’être pris en compte par le Juge aux affaires familiales.
Ainsi, une fois que la faute d’adultère aura été prouvée, le juge aux affaires familiales prendra une décision. L’époux demandeur pourra formuler plusieurs demandes en réparation du préjudice subi.
Le magistrat pourra prononcer le divorce pour faute d’adultère aux torts exclusifs du conjoint qui permettra à l’époux demandeur :
Les sanctions civiles et pénales de l’infidélité des personnes mariées ont été parfois allégées voire abandonnées au fil des décennies. Cependant malgré la réforme du divorce en 2004, la faute d’adultère demeure toujours une cause de divorce pour faute. Les enquêteurs privés sont encore très souvent sollicités pour des enquêtes d’ infidélité. Les résultats pourront permettre à l’époux/se trompé(e) de faire valoir légitimement ses intérêts devant le JAF ou de directement négocier avec l’époux/se infidèle. Il faut enfin noter que le divorce pour faute d’adultère peut être une procédure longue et coûteuse qui nécessite donc un délai de réflexion et de prendre en compte les avantages et les inconvénients.
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