Ordonnance sur requête

L’ ordonnance sur requête est aujourd’hui un instrument juridique non négligeable. Nous pourrions même dire qu’elle constitue l’ « arme » de constitution de preuves la plus efficace en matière civile, commerciale et sociale. En effet, elle va permettre à celui qui l’obtient d’avoir accès à des locaux professionnels ou à un domicile.  Le but est de conserver des preuves le temps de la procédure sans que la partie adverse n’en soit informée au préalable.

L’ordonnance sur requête est définie aux articles 493 et suivants du code de procédure civile (CPC) comme étant une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

Elle peut ainsi être demandée dans le cas précisé à l’article 145 du CPC, c’est-à-dire, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Mais alors : Quels sont les différentes étapes avant l’obtention d’une ordonnance sur requête ?

Nous allons ainsi voir successivement :

• l’ introduction de la requête
• la délivrance de l’ ordonnance
• l’application de l’ ordonnance
• un exemple concret de son utilisation

A- L’introduction de la requête

1°) Fondement: Article 145 du CPC

L’article 145 du CPC précise qu’une ordonnance peut être délivrée si elle est justifiée par un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits avant tout procès. 

Les magistrats vont avoir le pouvoir d’ordonner l’utilisation de mesures sur requête en s’appuyant sur plusieurs articles du CPC. En fonction de la nature du litige, le demandeur ne devra pas s’adresser à la même juridiction.

Ainsi, en matière civile, les articles 812 et 851 du CPC précise que les présidents de ces juridictions peuvent ordonner sur requête des mesures urgentes.

En matière commerciale et d’appel, il s’agit respectivement des articles 875 et 958 du CPC qui précisent cette prérogative.

Il faut noter une exception en matière sociale ou la demande doit être directement formulée auprès du président du TGI.  Le Conseil des Prud’hommes n’a pas compétence pour la délivrance d’un tel acte. (C.Cass, Chambre sociale, 12 avril 1995, pourvoi n° 93-10.982)

2°) Le Dépôt

Il faut tout d’abord savoir que le détective privé joue un rôle majeur dans la constitution de l’ordonnance sur requête. En effet, le détective privé est le seul qui dispose des qualifications et des compétences pour effectuer des surveillances et filatures ou des recherches administratives permettant d’étayer le dossier qui va être présenté au juge. Ainsi, les éléments de preuve recueillis par ce dernier, vont être transcrits dans un rapport d’enquête qui servira plus tard au conseil du mandant lors de la motivation de la requête dans le cabinet du magistrat.

Dès la réception du rapport d’enquête du détective privé, l’avocat va devoir rédiger une requête qui devra être motivée et indiquer précisément les pièces invoquées.

La requête doit être produite en double exemplaire comme le précise l’article 494 al. 1 CPC.

Par la suite, l’avocat va déposer la requête auprès du secrétariat du greffe de la juridiction compétente c’est-à-dire celle dont le litige dépend.

Il faut également savoir que l’ordonnance sur requête ne peut pas servir à pallier un manque d’éléments et que si elle est introduite en cours d’instance, elle doit indiquer la juridiction saisie sous peine de nullité.

3°) L’instruction

L’avocat du mandant va avoir un entretien avec le magistrat en charge d’étudier la requête. Au cours de cet entretien, il va notamment pouvoir exposer les raisons qui ont nécessité sa demande et justifier le caractère urgent.

Par la suite, le magistrat se donne un temps court de réflexion, environ 24 heures, pour prononcer sa décision.

L’instruction de la requête ne répond à aucune règle particulière, elle est laissée à l’appréciation du juge.

B- La délivrance de l’ordonnance sur requête

1°) Le rejet de la requête

Dans les cas où il y a un problème de formalisme ou qu’il est décidé que la requête n’est pas fondée ou que le requérant dispose d’assez de preuves pour une procédure, le magistrat peut rejeter la requête. Le requérant pourra alors faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours à compter du jour ou l’ordonnance a été rendue sauf si la décision émane du 1^er président de la cour d’Appel. (Art. 496 CPC).

2°) L’acceptation de la requête

Si le magistrat décide d’accepter la requête, il va alors motiver et signer une ordonnance au pied de la requête avec désignation d’un huissier. Il faut bien comprendre qu’il estime qu’en vertu de la situation, il est nécessaire de déroger au principe du contradictoire.

L’ordonnance sur requête est considérée au même titre que toute décision de justice et elle est exécutoire au seul vu de la minute c’est-à-dire sur simple présentation de cette dernière à la partie adverse sans qu’elle ne soit préalablement au courant de la mesure prise. (Art. 495 al. 2 CPC)

3°) La modification ou rétractation de l’ordonnance

Le magistrat peut décider de modifier ou de rétracter son ordonnance notamment s’il y a la survenance d’un fait nouveau. (Art. 497 CPC) La rétractation demandée par celui à l’encontre de qui la mesure a été prise aura pour effet d’emporter la nullité de tous les actes réaliser sur la base de l’ordonnance. La modification pourra permettra de restreindre le champ d’application de la mesure.

C- L’application de l’ordonnance sur requête

Le bénéficiaire de l’ordonnance va pouvoir faire appel au détective privé afin de mener les vérifications nécessaires avant l’intervention de l’huissier de justice. Il peut s’agir par exemple de vérifier une adresse ou de vérifier la présence d’une personne dans des locaux. Par la suite, l’huissier va pouvoir intervenir en respectant les heures légales et être assisté d’un serrurier, des forces de l’ordre ainsi que d’un sapiteur si nécessaire. A la fin de l’intervention, l’huissier dressera un procès-verbal. (les constats font foi jusqu’à preuve du contraire).

D – Exemple appliqué à un cas concret d’utilisation de l’ordonnance sur requête

L’agence AFIP est mandatée par un cabinet d’avocats car l’une ses clientes souhaite recueillir des preuves d’une concurrence déloyale.

1°) Contexte :

La cliente a pour secteur d’activité la confection de vêtements pour sa propre marque « X ». Elle collabore avec une personne chargée de créer les collections qui seront distribuées dans des boutiques. Le contrat de collaboration qui lie la cliente et son collaborateur dispose d’une clause. Elle prévoit que ce dernier s’engage à ne pas réaliser pour un concurrent direct des vêtements similaires qui pourraient créer un risque de confusion avec les produits de la cliente. La cliente pense que son collaborateur ne respecte pas cette clause et travaille pour le compte d’une autre marque « Y ».

2°) L’enquête :

• 1ère surveillance

Nous réalisons une première surveillance à proximité du domicile du collaborateur. l’objectif est de recueillir des preuves concrètes à présenter au magistrat dans le cadre de la demande d’une ordonnance sur requête.

En début de matinée, le collaborateur sort de son domicile puis se rend en véhicule à une adresse. Devant cette adresse, il rencontre plusieurs personnes salariées de la marque concurrente « Y ».  Après quelques minutes, les personnes présentes entrent à l’adresse. Quelques minutes plus tard, nous partons vérifier si nous pouvons savoir où il se sont rendus. Nous pouvons voir qu’il y a une pancarte qui indique qu’il y a un shooting photos de la marque « Y ». De plus, nous pouvons observer que le collaborateur et les salariés de la marque « Y » discutent devant les locaux. Toute la journée, nous voyons des jeunes femmes entrer et sortir de l’adresse. Nous demandons à l’une d’entre elles quelle est la marque qui réalise le shooting et elle nous répond qu’il s’agit bien de la marque « Y ». Le collaborateur ne sorti de l’adresse qu’en fin de journée pour rejoindre son domicile.

• 2ème surveillance

Quelques jours plus tard, une deuxième surveillance est mise en place. Nous patientions quelques heures. En fin de matinée, nous voyons des salariées de la marque « Y » en compagnie du collaborateur entrer à l’adresse. Quelques minutes plus tard, le collaborateur sort de son domicile. Il est accompagné des salariés de la marque « Y ». Ils partent déjeuner dans un restaurant à proximité. Quelques heures plus tard, le collaborateur quitte les salariés et rejoint son domicile.

Les investigations s’arrêtent car nous avons obtenus assez de preuves.

3°) L’obtention de l’ordonnance :

Avec les éléments recueillis lors des surveillances effectuées par l’agence AFIP, le conseil de la marque « X » décide de demander une ordonnance sur requête. Le but est qu’un huissier de justice puisse avoir accès aux locaux de la marque « Y » dans le but de recueillir des éléments supplémentaires. L’ordonnance est rejetée une première fois. Le magistrat estime qu’il y a assez d’éléments et qu’il n’est donc pas nécessaire de déroger au principe du contradictoire. Le conseil de la marque « X » demande à nouveau une ordonnance le lendemain. Le magistrat signe l’ordonnance au pied de la requête.

Le lendemain, un huissier se présente dans les locaux de la marque « Y » afin de notamment rechercher le contrat de collaboration.

Pour conclure, l’ordonnance sur requête parait donc être un véritable élément complémentaire au rapport d’un détective privé.

Ainsi, elle peut ainsi servir pour des litiges:

• commerciaux (concurrence déloyale)
• familiaux (adultère, preuve d’une communauté de vie)
• immobiliers (utilisation d’un local non conforme au bail, sous-location illégale)