Le non-respect d’une clause de non concurrence


Une entreprise qui exerce une activité spécifique doit protéger ses intérêts économiques. Pour cela, elle peut insérer la clause de non concurrence dans le contrat de travail du salarié. Ainsi, lorsque le contrat de travail sera rompu, le salarié devra respecter son engagement de non-concurrence vis-à-vis de son ancien employeur en échange d’une contrepartie financière.

La clause de non concurrence qui doit être valable peut emporter certaines conséquences lorsqu’elle n’est pas respectée par le salarié.

1- Rappel de la licéité de la clause de non concurrence

Tout d’abord, la clause de non concurrence ne sera valable que si elle respecte 4 choses indispensables. Elle doit notamment:

• être essentielle à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : il faut que la clause soit nécessaire. Ainsi, l’emploi occupé par le salarié demande une telle spécificité que si ce dernier occupait le même emploi pour une entreprise concurrente, cela causerait un réel préjudice pour son employeur actuel.
• être limitée dans le temps et dans l’espace : la clause doit indiquer:

  1. la ou les zones géographiques ou le salarié ne peut pas occuper le même emploi
  2. une période à compter du moment où elle débute qui ne doit pas dépasser 24 mois.

• tenir compte de la particularité de l’emploi du salarié : Il faut que la clause n’empêche pas totalement le salarié d’exercer une activité professionnelle.
• indiquer une contrepartie financière : le salarié qui s’engage à ne pas concurrencer l’entreprise reçoit une contrepartie financière à la rupture de son contrat. Elle peut prendre la forme d’un capital versé en une seule fois ou faire l’objet de plusieurs versements.

2- Les effets du non-respect de la clause de non concurrenceclause de non-concurrence

Ensuite, le salarié qui viole la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail s’expose à plusieurs sanctions :

• Le remboursement de la contrepartie financière depuis le moment ou le salarié a commencé le manquement à son obligation.
• La cessation de ses agissements par le juge. En effet, il dispose d’un pouvoir d’injonction et peut prendre des mesures accompagnées d’astreintes.
• La condamnation du nouvel employeur qui devait vérifier la situation contractuelle du salarié avant de l’employer.
• Le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale.

Pour aller plus loin : De plus, dans un arrêt du 21 janvier 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué que même en cas de fermeture de l’entreprise avec laquelle le salarié était tenu par une clause de non-concurrence, ce dernier devait la respecter jusqu’à son terme.

L’agence AFIP détective vous aide à mettre en évidence le non-respect de la clause de non-concurrence par votre ancien salarié.

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