La saisie-attribution est l’une des deux saisies juridiques possibles afin qu’un créancier puisse recouvrir la somme due. Elle fait partie des voies d’exécution.
La saisie-attribution devient une pratique assez courante. En effet, la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des créances impayées tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Face à ce phénomène, le créancier n’est pas démuni puisqu’il a la possibilité de récupérer ses créances impayées. Toutefois, le recouvrement de la créance n’est pas automatique. Le créancier va ainsi pouvoir utiliser le mécanisme de la saisie-attribution. Ce mécanisme est régi par la loi 91-650 du 9 juillet 1991 (abrogée par l’ordonnance 2011-1895 du 19.12.2011) ainsi que par les articles L 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Cette confiscation consiste à faire saisir directement entre les mains d’un tiers, la créance exigible de son débiteur.
En effet, lors d’une procédure de recouvrement forcé, la saisie-attribution vous permet d’être réglé rapidement dès lors que vous avez obtenu gain de cause dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer. Elle permet de saisir directement les sommes d’argent que d’autres personnes doivent à votre débiteur, sur son compte bancaire.
Qu’est-ce que la saisie-attribution ?
La saisie-attribution vous permet de saisir entre les mains d’un tiers, les créances de votre débiteur portant sur une somme d’argent.
Cette somme d’argent peut être une amende, un prêt bancaire, etc.
En pratique, si votre débiteur ne vous paie pas, mais qu’une autre personne lui doit de l’argent, vous pouvez demander directement à cette dernière de vous régler. C’est une saisie a tierce-personne.
Il faut obligatoirement qu’il y ait trois parties pour effectuer une saisie : un créancier, un débiteur et un tiers.
Le créancier doit obligatoirement détenir un titre exécutoire pour pouvoir exiger ses créances impayées. Le titre exécutoire est un document vous autorisant à procéder au recouvrement forcé de votre créance.
En vertu de l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire peut être :
Il prendra le plus souvent la forme d’une ordonnance d’injonction de payer.
Que faire en cas de décès du créancier ?
Si le bénéficiaire du titre exécutoire décède avant que la créance n’ait pu être exigée, ses ayants droits pourront se substituer à ce dernier.
C’est la personne dont le compte bancaire va être saisi pour le règlement de la créance.
C’est l’organisme financier qui détient des fonds appartenant au débiteur autrement dit les comptes bancaires de ce dernier. L’huissier de justice va se présenter directement chez l’organisme afin de mettre en œuvre la saisie-attribution.
A noter : Il peut s’agir d’un autre créancier.
La créance doit être d’actualité et incontestable au jour de la saisie. Il incombe au créancier de prouver ces allégations. Il pourra engager une procédure visant à reconnaitre la réalité de sa créance.
La créance doit pouvoir s’évalue en valeur monétaire ou contient tous les éléments permettant de l’évaluer.
Quels sont les revenus saisissables ?
En fonction du type de revenus, la saisie pourra être réalisée ou non. Ainsi, certaines sommes sont :
Toutefois, il existe également un solde bancaire insaisissable (SBI) dont le montant est fixé à 559.74 euros. le SBI n’existe plus s’il y a une deuxième saisie dans le même mois .
La créance doit être échue c’est-à-dire qu’elle doit être arrivée à son échéance. Elle ne doit pas être soumise à une condition suspensive qui n’est pas encore réalisée ou bien avoir disparu.
Avant tout, il va falloir déterminer quel est l’organisme financier qui détient les comptes bancaires du débiteur. Pour cela, vous pouvez faire appel à l’huissier de justice qui se chargera de consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui regroupe tous les comptes bancaires détenus par une personne sur le territoire français. Vous pourrez également pour plus de rapidité faire appel à un détective privé qui pourra obtenir la domiciliation bancaire (nom et adresse de la banque) mais pas le solde bancaire. (idem pour huissier)
En effet, pour faire appel à un huissier de justice, il est nécessaire de disposer de toutes les informations concernant le débiteur. Si les informations sont fausses, il ne pourra pas intervenir. Or le détective peut intervenir afin de récolter les informations manquantes telles que l’adresse du débiteur, son patrimoine, les coordonnées de son employeur, etc.
Attention : La plupart du temps la saisie attribution porte sur les comptes bancaires du débiteur, mais elle peut aussi concerner qu’une seule créance.
L’huissier de justice va dresser un procès-verbal de saisie-attribution avec heure de la saisie.
Cet acte de saisie doit comporter certaines mentions obligatoires :
Si une des mentions manque, la procédure peut être annulée.
L’acte de saisie interrompt le délai de prescription de la dette qui donne lieu à la saisie. Il vous attribue les sommes qui vous sont dues et rend indisponible le montant saisi.
L’huissier se rend à l’organisme financier qui détient les comptes bancaires du débiteur puis procède à la saisie. Il va mettre en place une saisie conservatoire. Le montant des sommes saisies correspond au montant que le débiteur vous doit.
Attention : En fonction du solde du compte bancaire saisi, vous pouvez obtenir qu’une partie de votre créance.
L’établissement bancaire bloque la somme pendant un délai de 15 jours. En effet, elle sera indisponible. Le débiteur ne pourra plus l’utiliser. Pendant 15 jours, le débiteur ne pourra plus faire d’opérations sur son compte bancaire.
Cependant, la loi prévoit que les opérations de crédit ou de débit effectuées avant la saisie peuvent avoir une incidence pendant ces 15 jours. En effet, la somme saisie peut donc augmenter ou diminuer.
Par exemple, si une personne dépose un chèque avant la saisie.
De plus, la totalité des sommes sur le compte du débiteur ne peut pas être saisie. Il existe un solde insaisissable qui correspond au montant du RSA afin que votre débiteur puisse subvenir à ses besoins. D’ailleurs, les prestations familiales et les minimas sociaux ne sont pas saisissables par exemple.
Ensuite, l’huissier disposera d’un délai de 8 jours pour la dénoncer au débiteur sous peine de caducité. En effet, il doit vous notifier la saisie-attribution.
Votre notification doit contenir les mentions suivantes :
la procédure n’est pas valable s’il manque une mention ou si le débiteur n’a pas eu de notification. D’ailleurs, pour un compte-joint, tous les titulaires du compte doivent être informés de la saisie-attribution.
L’organisme financier doit fournir à l’huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur, et également en informer ce dernier.
Après dénonciation, votre débiteur saisi dispose d’un délai d’un mois pour porter contestation devant la juridiction compétente (juge de l’exécution) et obtenir la mainlevée de la saisie.
Dans le cas où le débiteur saisi ne porte pas contestation dans le délai imparti, les fonds seront versés entre les mains de l’huissier de justice. On informe alors le créancier de l’extinction de la dette. L’huissier remet une quittance de paiement à l’établissement bancaire.
Le débiteur saisi peut également signer un acquiescement. Il permet aux fonds d’être débloqués, à tout moment.
les sommes saisissables sont : la somme que le débiteur vous doit ainsi que le montant des frais d’huissier. Si le solde du débiteur est inférieur à la somme qu’il vous doit, l’huissier ne pourra saisir que les sommes disponibles sur le compte bancaire. De même, si le solde est négatif, aucune saisie n’est possible.
Il doit obligatoirement rester le montant du RSA sur le compte bancaire puisqu’il s’agit du solde bancaire insaisissable.
Les prestations familiales, les minima sociaux, les remboursements médicaux ne sont pas saisissables. Le débiteur devra apporter un justificatif à sa banque pour pouvoir utiliser ces sommes.
Le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie-attribution en contactant l’huissier de justice si, par exemple, il règle l’intégralité de la dette ou s’il établit un échéancier de paiement avec l’huissier. Il peut également vous proposer un paiement partiel immédiat pour montrer sa bonne foi.
Le débiteur peut contester la saisie dans un délai d’un mois auprès du Tribunal de grande instance à compter de la notification de la saisie. Il doit également prévenir l’huissier par lettre recommandée avec avis de réception et votre établissement bancaire par lettre simple.
A noter : Une copie de cette lettre simple est remise au greffe du tribunal.
La saisie est alors suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du juge de l’exécution. Le juge peut mettre fin à la procédure ou la poursuivre. Il peut également déterminer le montant saisi sur le compte bancaire du débiteur.
Tout d’abord, il est important que la saisie-attribution se réalise en début de mois car le paiement des salaires et allocations intervient à cette période là. De plus, si ce mode de saisie est inefficace, il sera opportun de se tourner vers une autre voie d’exécution, la saisie-vente.
La saisie-attribution apparait donc comme un moyen efficace de récupérer sa créance à condition que le débiteur saisi possède des fonds saisissables.
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