Le rapport d’enquête du détective privé
Le rapport d'enquête du détective privé est recevable devant les juridictions. L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure reconnaît le droit, aux personnes exerçant l’activité de détective privé, d’enquêter sans faire état de leur qualité, ni révéler l’objet de leur mission. Le détective remet un rapport d'enquête à l'issue…