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Les différentes formes de due diligence La due diligence revêt plusieurs formes selon le désidérata du potentiel acquéreur, ainsi que de l’objectif que vise la mission de due diligence. Mais en général, une mission de due diligence se concentre sur trois principaux axes:  Le plan: - juridique;  - financier et;  ...

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Le recouvrement de créances: phase amiable La mise en demeure Il faut savoir que la phase amiable exclut l’intervention d’une procédure judiciaire. Plusieurs lois encadrent les procédures de recouvrement de créances, le premier étant le décret N° 96-1112 du 18 décembre. Ce dernier définit notamment le contenu de la l...

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Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Avant la procédure : Afin de fournir le nom de celui ou ceux qui sont responsables de ce pour quoi on le/ les accuse (infraction, escroquerie, vol, usurpation, etc.) Le détect...

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La réglementation applicable en matière de géolocalisation des personnes Le cadre légal de la géolocalisation des personnes Les entreprises qui veulent utiliser des balises GPS pour la géolocalisation des personnes doivent respecter les termes des lois sur la protection de la vie privée, en particulier l’article 6.2 ...

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L’intervention d’un détective privé Lorsqu’ un agent du service public est soupçonné de faute, la charge de la preuve incombe donc à l’administration. Cette dernière rappelle néanmoins que la preuve est libre, c'est-à-dire que l’administration publique peut apporter cette preuve par tous les moyens. Si le recours à u...

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Les détectives privés sortent de l’ombre Même si détective privé reste la terminologie usuelle, on les appelle plus souvent désormais par agent de recherches privées (ARP), qui est la terminologie légale. C’est ce terme officiel pour les désigner qui est recommandé par le ministère de l’Intérieur lui-même. Exerçan...

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La clause contre la concurrence déloyale est intégrée au contrat de travail du salarié ou rendue obligatoire par la convention collective. Cette clause a été créée afin de limiter la liberté d’un salarié d’exercer une activité professionnelle similaire pour un employeur concurrent après la rupture du contrat. En effet,...

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Qu'est ce que la saisie des parts ? On parle de saisie des parts lorsque la loi donne force à un créancier de se faire rembourser par des parts sociales détenues dans une société de droit privé par son débiteur.  Pour faire l’objet d’une saisie vente, deux conditions doivent donc être simultanément remplies: l...

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Comment réagir face au non-paiement de la pension alimentaire ? Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire pour le parent dès lors qu’il y a eu décision judiciaire. S’il ne le fait pas, le fait en partie ou paye de façon irrégulière, vous devez réagir. Ces sommes sont dues pour l’entretien et l’éducation ...

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Sanctions encourues en cas de non respect de la vie privée L’irrespect de la vie privée est sanctionné de deux manières: Des sanctions civiles et pénales. Sanctions civiles Tout d’abord, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts. Ces dommages et intêrets correspondent à la réparatio...

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Dans quel cas effectuer une enquête de solvabilité ? Il est opportun de réaliser une enquête de solvabilité dans plusieurs cas : Pour une demande de revalorisation d’une pension alimentaire : Les résultats de l’enquête vont permettre de mettre en évidence un changement de situation du débiteur de la pension et de...