Author: alexis-fradois

Recherche de personne en France

Les détectives privés sont de plus en plus souvent mandatés dans le cadre d’une recherche de personne qui fait partie des enquêtes civiles.  Cette recherche qui consiste à localiser un individu en retrouvant ses coordonnées n’a pas la même finalité en fonction du motif de la recherche. Ce type de…

Crypto-monnaies : comment éviter les arnaques ?

Crypto-monnaies : déjouer les pièges Précisons tout d'abord qu'en tant que tel le système de block-chain sur lequel s'appuient les crypto-monnaies est fiable. Ainsi, sauf imprudence, personne ne se fait « vider » son portefeuille de Bitcoin pas plus que son compte en banque ou son portefeuille boursier. En revanche comme bien souvent…

Contrat de mandat du détective privé

Contrat de mandat: obligations du mandataire et du mandant Dispositions relatives au mandataire Données générales L'enquêteur privé présente en générale au début de son contrat de mandat les informations inhérentes à son entreprise et à la profession. Concernant les informations relatives à son entreprise, il peut indiquer par exemple, ses…

Due Diligence: Qu’est ce que c’est ?

Les différentes formes de due diligence La due diligence revêt plusieurs formes selon le désidérata du potentiel acquéreur, ainsi que de l’objectif que vise la mission de due diligence. Mais en général, une mission de due diligence se concentre sur trois principaux axes:  Le plan: - juridique;  - financier et; …

Recouvrement de créances: amiable et contentieux

Le recouvrement de créances: phase amiable La mise en demeure Il faut savoir que la phase amiable exclut l’intervention d’une procédure judiciaire. Plusieurs lois encadrent les procédures de recouvrement de créances, le premier étant le décret N° 96-1112 du 18 décembre. Ce dernier définit notamment le contenu de la lettre…

Droit pénal: Recueil de preuves par le détective privé

Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Avant la procédure : Afin de fournir le nom de celui ou ceux qui sont responsables de ce pour quoi on le/ les accuse (infraction, escroquerie, vol, usurpation, etc.)…

Géolocalisation des personnes : droits et limites

La réglementation applicable en matière de géolocalisation des personnes Le cadre légal de la géolocalisation des personnes Les entreprises doivent respecter les termes des lois sur la protection de la vie privée. Les données ne peuvent être enregistrées que pour « des finalités déterminées, explicites et légitimes ». (art. 6.2…

Recueil de preuves lors d’un litige avec un agent du service public

L’intervention d’un détective privé Lorsqu’ un agent du service public est soupçonné de faute, la charge de la preuve incombe donc à l’administration. Cette dernière rappelle néanmoins que la preuve est libre, c'est-à-dire que l’administration publique peut apporter cette preuve par tous les moyens. Si le recours à une agence…

Détective privé: une profession en constante évolution

Les détectives privés sortent de l’ombre Même si détective privé reste la terminologie usuelle, on les appelle plus souvent désormais par agent de recherches privées (ARP), qui est la terminologie légale. C’est ce terme officiel pour les désigner qui est recommandé par le ministère de l’Intérieur lui-même. Exerçant une profession…

Clause contre la concurrence déloyale

La clause contre la concurrence déloyale est intégrée au contrat de travail du salarié ou rendue obligatoire par la convention collective. Cette clause a été créée afin de limiter la liberté d’un salarié d’exercer une activité professionnelle similaire pour un employeur concurrent après la rupture du contrat. En effet, le salarié ne…