Author: alexis-fradois

Droit pénal: Recueil de preuves par le détective privé

Intervention et rôle du détective privé L' intervention du détective privé en droit pénal est possible avant une procédure, pendant ou après. Avant la procédure : Afin de fournir le nom de celui ou ceux qui sont responsables de ce pour quoi on le/ les accuse (infraction, escroquerie, vol, usurpation, etc.)…

Géolocalisation des personnes : droits et limites

Quelle est la réglementation applicable en matière de géolocalisation des personnes ? Le cadre légal de la géolocalisation des personnes Les entreprises doivent respecter les termes des lois sur la protection de la vie privée. Les données ne peuvent être enregistrées que pour « des finalités déterminées, explicites et légitimes…

Recueil de preuves lors d’un litige avec un agent du service public

L’intervention d’un détective privé Lorsqu’ un agent du service public est soupçonné de faute, la charge de la preuve incombe donc à l’administration. Cette dernière rappelle néanmoins que la preuve est libre, c'est-à-dire que l’administration publique peut apporter cette preuve par tous les moyens. Si le recours à une agence…

Détective privé: une profession en constante évolution

Les détectives privés sortent de l’ombre Même si détective privé reste la terminologie usuelle, on les appelle plus souvent désormais par agent de recherches privées (ARP), qui est la terminologie légale. Ainsi, c’est ce terme officiel pour les désigner qui est recommandé par le ministère de l’Intérieur lui-même. Exerçant une…

Clause contre la concurrence déloyale

La clause contre la concurrence déloyale est intégrée au contrat de travail du salarié ou rendue obligatoire par la convention collective. Cette clause a été créée afin de limiter la liberté d’un salarié d’exercer une activité professionnelle similaire pour un employeur concurrent après la rupture du contrat. En effet, le salarié ne…

La saisie des parts

Qu'est ce que la saisie des parts ? On parle de saisie des parts lorsque la loi donne force à un créancier de se faire rembourser par des parts sociales détenues dans une société de droit privé par son débiteur.  Pour faire l’objet d’une saisie vente, deux conditions doivent donc…

Recouvrement d’une pension alimentaire

Comment réagir face au non-paiement de la pension alimentaire ? Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire pour le parent dès lors qu’il y a eu décision judiciaire. S’il ne le fait pas, le fait en partie ou paye de façon irrégulière, vous devez réagir. Ces sommes sont dues pour l’entretien…

Respect de la vie privée et obtention de preuves par le détective privé

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la vie privée ? L’irrespect de la vie privée est sanctionné de deux manières: Des sanctions civiles et pénales. Sanctions civiles Tout d’abord, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts. Ces dommages et…

Enquête de solvabilité sur une personne physique

Dans quel cas effectuer une enquête de solvabilité ? Il est opportun de réaliser une enquête de solvabilité dans plusieurs cas : Pour une demande de revalorisation d’une pension alimentaire : Les résultats de l’enquête vont permettre de mettre en évidence un changement de situation du débiteur de la pension et demander…

Violences conjugales et divorce

Caractérisation des violences conjugales : que dit la loi ? La loi reconnaît le caractère multiforme des violences conjugales, qui peuvent être d'ordre physique, psychologique ou sexuel. S'agissant des violences physiques, la loi du 22 juillet 1992 précise que le statut de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante.…
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