Actualités des Détectives

saisie des parts
  • 1 mars 2017
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La saisie des parts

Qu'est ce que la saisie des parts ? On parle de saisie des parts lorsque la loi donne force à un créancier de se faire rembourser par des parts sociales détenues dans une société de droit privé par son débiteur.  Pour faire l’objet d’une saisie vente, deux conditions doivent donc…
recouvrement pension alimentaire
  • 6 février 2017
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Recouvrement d’une pension alimentaire

Comment réagir face au non-paiement de la pension alimentaire ? Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire pour le parent dès lors qu’il y a eu décision judiciaire. S’il ne le fait pas, le fait en partie ou paye de façon irrégulière, vous devez réagir. Ces sommes sont dues pour l’entretien…
respect de la vie privee par detective
  • 19 janvier 2017
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Respect de la vie privée et obtention de preuves par le détective privé

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la vie privée ? L’irrespect de la vie privée est sanctionné de deux manières: Des sanctions civiles et pénales. Sanctions civiles Tout d’abord, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts. Ces dommages et…
enquete de solvabilite
  • 19 décembre 2016
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Enquête de solvabilité sur une personne physique

Dans quel cas effectuer une enquête de solvabilité ? Il est opportun de réaliser une enquête de solvabilité dans plusieurs cas : Pour une demande de revalorisation d’une pension alimentaire : Les résultats de l’enquête vont permettre de mettre en évidence un changement de situation du débiteur de la pension et demander…
violences conjugales dans le divorce
  • 2 novembre 2016
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Violences conjugales et divorce

Caractérisation des violences conjugales : que dit la loi ? La loi reconnaît le caractère multiforme des violences conjugales, qui peuvent être d'ordre physique, psychologique ou sexuel. S'agissant des violences physiques, la loi du 22 juillet 1992 précise que le statut de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante.…
recherche d'heritiers
  • 26 septembre 2016
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La recherche d’ héritiers

La recherche d'héritiers en France est le processus qui permet de trouver les personnes qui ont droit à un bien ou à une succession. Cela peut être un processus complexe, car il implique souvent de retrouver des membres de la famille qui ne sont pas facilement accessibles ou dont l'existence…
lutte contre la contrefacon
  • 25 juillet 2016
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La lutte contre la contrefaçon

Bien comprendre ce qu’est réellement la contrefaçon Globalement, la contrefaçon se définit comme la violation du droit de la propriété intellectuelle. La plupart du temps, elle consiste en une reproduction totale d’un produit ou d’une œuvre. Cependant, une reproduction partielle ou une imitation peut également être considérée comme une contrefaçon.…
reglementation enqueteur prive
  • 17 février 2016
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Enquêteur privé : une profession encadrée

Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) : encadrement de l’enquêteur privé  Qu’est-ce que le CSI ? Le code de la sécurité intérieure est un texte de loi qui régit les questions relatives à la sécurité intérieure en France. Adopté en 2012, il regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives aux…
verification du curriculum vitae
  • 21 décembre 2015
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La vérification du curriculum vitae

Une affaire on ne peut plus concrète... Très récemment, la presse s'est fait l'écho d'une affaire assez représentative. En effet, il s'agissait du licenciement d'un directeur des ventes. Il travaillait pour le compte d'une société exerçant dans le secteur informatique. Un bref rappel des faits Au cours du mois de…
cyber-risques
  • 23 novembre 2015
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Le détective privé et les cyber-risques

Les cyber risques ne cessent d’augmenter depuis l’avènement d’internet et le passage progressif au « tout numérique ». Depuis quelques années, nous pouvons observer une multiplication des intrusions et des attaques directement liées à l’utilisation d’internet. Ainsi, les personnes malveillantes diversifient leurs outils pour voler des informations sur une personne…
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