Respect de la vie privée et obtention de preuves par le détective privé
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la vie privée ? L’irrespect de la vie privée est sanctionné de deux manières: Des sanctions civiles et pénales. Sanctions civiles Tout d’abord, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts. Ces dommages et…