Actualités des détectives

17 mars 2015
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Secret professionnel du détective

Les détectives privés ont toujours été néanmoins, soumis au secret professionnel même s'il n' y avait pas de texte spécifique. Différentes sources sont venues le confirmer. Tout d’abord le droit commun, puis la jurisprudence et enfin, le code de déontologie des enquêteurs privés. La définition même du métier de détective…

16 mars 2015
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Choisir un détective privé

Aujourd’hui, la profession de détective privé est en plein essor. Quatre formations obligatoires existent. Les ouvertures d’agences de recherches privées sont donc très nombreuses chaque année. Ces agences qui débutent et qui n’ont donc pas de visibilité ni de notoriété doivent être présentes sur de nombreux supports publicitaires comme le…

13 mars 2015
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Saisie-vente

Parmi les différentes voies d’exécution prévues dans le Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-vente est la plus connue. Cette mesure est particulièrement efficace pour le recouvrement d’une créance. La saisie-vente est un mécanisme régi par l’article L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Elle consiste à saisir…

3 mars 2015
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Le rapport d’enquête du détective privé

Le rapport d'enquête du détective privé est recevable devant les juridictions. L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure reconnaît le droit, aux personnes exerçant l’activité de détective privé, d’enquêter sans faire état de leur qualité, ni révéler l’objet de leur mission. Le détective remet un rapport d'enquête à l'issue…

26 février 2015
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Preuves dans une procédure de divorce

Tout d'abord, avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les moyens de communication sous forme électronique se sont multipliés. Ainsi, ils peuvent constituer aujourd’hui, sous certaines conditions, une réelle preuve devant les juridictions notamment lorsqu’il s’agit de prouver l’infidélité de son conjoint dans une procédure de…

5 janvier 2015
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Sous-location non autorisée

Depuis quelque temps, les sites internet permettant à un locataire de pratiquer la sous-location non autorisée d'un bien immobilier fleurissent sur la toile. Cependant, parfois autorisée, la sous-location peut demeurer strictement interdite. Pour exemple, le 13 février dernier, le tribunal d’instance du 9ème arrondissement de Paris a condamné un locataire…

28 décembre 2014
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Saisie-attribution

La saisie-attribution est l’une des deux saisies juridiques possibles afin qu’un créancier puisse recouvrir la somme due. Elle fait partie des voies d’exécution. La saisie-attribution devient une pratique assez courante. En effet, la crise financière de 2009 a eu pour conséquence de favoriser le développement des créances impayées tant pour…

19 décembre 2014
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Surveillance des salariés par le détective

Les moyens de surveillance des salariés pendant leur temps de travail et notamment la filature faite par un détective privé reste aujourd’hui en France un sujet hautement sensible du fait du principe de la législation en vigueur. La surveillance des salariés par un procédé clandestin tel qu’une filature par exemple…

12 décembre 2014
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Ordonnance sur requête

L’ ordonnance sur requête est aujourd’hui un instrument juridique non négligeable. Nous pourrions même dire qu’elle constitue l’ « arme » de constitution de preuves la plus efficace en matière civile, commerciale et sociale. En effet, elle va permettre à celui qui l’obtient d’avoir accès à des locaux professionnels ou…

1 décembre 2014
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La faute d’adultère

Avec l’évolution de la société, les mœurs ont elles aussi évolué. L'adultère ou l'infidélité en font partie. Ainsi, il était peu ou pas habituel de mettre fin au mariage il y a encore quelques décennies. Cette pratique s’est aujourd’hui en quelque sorte « généralisée » et le divorce pour faute…

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